CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT

    

   1. Conditions

Le présent engagement tient d’autorisation écrite pour autoriser la société a fournir les services avec les fournisseurs pour les biens ou services décrits ci-dessous. La signature indique ainsi la compréhension des estimation, des prix des conditions et responsabilités eu égard à la société pour les biens et services. les changement et révisions des spécifications ci-dessous impliquent des coûts supplémentaires seront déterminés suite à la conclusion de contrats écrite ultérieurs


  1. Propriété intellectuelle.


  1.  Licence relative aux marques et restrictions.
Sous réserve des Conditions générales de la présente entente, chaque partie accorde par les présentes à l'autre partie (et dans le cas de l'entreprise, à ses affiliés) une licence limitée, non exclusive et non transférable pendant la durée de l'entente afin d'utiliser les marques respectives desdites parties (en vertu de la définition ci-dessous) sans redevance et dans le but seul d'exécuter les activités promotionnelles indiquées dans un bon de commande applicable. Aux fins de la présente entente, le terme « marques » désigne les marques de commerce, les noms commerciaux, les droits d'auteur, les logos, les slogans et les autres symboles et indices qui représentent la partie en question. Toute utilisation des marques par l'une ou l'autre des parties doit prendre la forme et le format indiqués ou approuvés par le propriétaire desdites marques. Outre ce qui est précisé dans la présente entente, aucune des parties n'utilisera les marques de l'autre partie sans en avoir reçu le consentement écrit au préalable (un consentement par courriel est suffisant). Toute survaleur associée à l'usage des marques d'une partie par une autre partie doit bénéficier au propriétaire des marques en question. À l'exception de ce qui est expressément énoncé dans les présentes, aucune des parties ne sera réputée accorder à l'autre partie une licence ou un droit au titre de toute propriété intellectuelle ou de tout droit exclusif. Tous les droits qui ne sont pas accordés sont expressément réservés.

  1. Conception.

chaque partie reconnaît et accepte qu'il n'y aura aucune conception de technologie, de contenu, de média, ou autre propriété intellectuelle par l'une ou l'autre des parties pour l'autre partie en vertu de la présente entente. Avant d'entreprendre toute activité de conception associée à une technologie, à un contenu, à un média ou à une propriété intellectuelle, cette activité doit faire l'objet d'une autre entente écrite entre Miam Africa et l'entreprise.


  1.  Confidentialité.


  1. Définition.

« Renseignement confidentiel » désigne tout renseignement confidentiel, exclusif ou autrement non public divulgué par une partie (le « divulgateur ») à l'autre partie (le « destinataire »), qu'il soit transmis à l'oral, par écrit ou par l'inspection d'objets tangibles. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui (a) étaient connus auparavant du destinataire sans obligation de confidentialité, (b) ont été acquis par le destinataire de la part d'un tiers autorisé à les divulguer et sans obligation de confidentialité, ou (c) sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la part du destinataire.


  1.  Exigences.

Chaque destinataire accepte de ne pas divulguer les renseignements confidentiels du divulgateur à des tiers, quels qu'ils soient, et de ne pas les utiliser, de quelque manière que ce soit, à des fins autres que l'exécution de la présente entente. Chaque destinataire s'assurera que les renseignements confidentiels seront uniquement accessibles à ses employés et agents qui ont besoin de les connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité écrites au moins aussi protectrices pour le divulgateur que la présente entente et établies avant qu'une telle personne n'ait accès aux renseignements confidentiels du divulgateur. Chaque destinataire aura l'interdiction d'enlever, de recouvrir, ou d'altérer un avis de droit d'auteur, une marque de commerce, un logo, une légende ou un autre avis de propriété se trouvant sur un exemplaire ou une copie des renseignements confidentiels du divulgateur, et ne pourra autoriser une autre personne à le faire. L'interdiction précédente de divulgation de renseignements confidentiels ne s'applique pas si le divulgateur a autorisé cette divulgation ou si un destinataire est tenu de divulguer certains renseignements confidentiels du divulgateur en vertu de la loi ou par ordre d'un tribunal, dans la mesure où le destinataire accorde au divulgateur un préavis écrit indiquant une telle obligation et aide raisonnablement à obtenir une ordonnance de protection avant de divulguer lesdits renseignements. À la fin ou à la résiliation de la présente entente et à la demande d'un divulgateur, chaque destinataire fournira au divulgateur (ou détruira, à la discrétion du divulgateur) tout matériel ou document qui contient des renseignements confidentiels du divulgateur, de même que toute copie de ceux-ci, peu importe la forme.


  1. Confidentialité.

Vous acceptez d'utiliser, de divulguer, de conserver ou de traiter autrement les données personnelles dans le seul but d'exécuter la présente entente. Vous conserverez l'exactitude et l'intégrité de toute donnée personnelle que nous avons fournie et qui se trouve en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle. Vous acceptez de conserver les données personnelles qui vous sont fournies à l'aide des logiciels et des outils que nous mettons à votre disposition. Le terme « Données personnelles » désigne tout renseignement obtenu dans le cadre de la présente entente qui concerne une personne physique identifiée ou identifiable, qui peut être raisonnablement utilisé pour identifier ou authentifier une personne, notamment le nom, les coordonnées, le lieu précis et les identifiants permanents, et qui pourrait autrement être considéré comme une donnée personnelle ou un renseignement personnel en vertu de la loi en vigueur.


  1. Déclarations et garanties; exonération de responsabilité.


  1. Déclarations et garanties.

Par la présente, chaque partie affirme et garantit qu'elle a entièrement le pouvoir et l'autorité de conclure la présente entente et de remplir les obligations qui en découlent; qu'elle est adéquatement constituée, qu'elle existe légitimement et qu'elle est en règle en vertu des lois de son territoire d'origine; qu'elle n'a pas conclu et qu'elle ne conclura pas pendant la durée de l'entente une autre entente qui l'empêcherait de remplir ou de se conformer aux présentes obligations; qu'elle respectera toutes les lois et règles en vigueur (notamment les lois applicables sur la protection des données et la confidentialité) durant l'exécution de la présente entente; que le contenu, les médias et les autres matériels utilisés ou fournis dans le cadre de la présente entente, n'enfreignent d'aucune façon les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicités ou tout autre droit exclusif de n'importe quel tiers.


  1. exonération de responsabilité.

à l'exception des présentes dispositions, chaque partie ne fait aucune déclaration et se dégage expressément par la présente de toute garantie, explicite ou implicite, concernant ses services ou ses produits ou toute partie de ceux-ci, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier et toute garantie implicite découlant du commerce ou du cadre d'exécution.


  1. Indemnité.

Chaque partie (la « partie indemnisante ») indemnisera, défendra et exonérera l'autre partie, ses affiliés et leurs membres de la direction, employés et agents (la « partie indemnisée ») de l'ensemble des réclamations, dommages, pertes et dépenses (y compris les honoraires raisonnables) (désigné collectivement les « pertes ») associés à toute réclamation de tiers qui découle de ce qui suit ou qui y est associé : (à) la négligence ou la mauvaise conduite volontaire de la part de la partie indemnisante et de ses employés ou ses agents (dans votre cas, à l'exception de Miam Africa et des partenaires-livreurs, dans la mesure où ils sont vos agents en vertu d'un bon de commande) durant l'exécution de la présente entente; (b) toute réclamation selon laquelle la partie indemnisante a contrevenu à ses obligations de déclaration et de garanties de la présente entente (c) toute réclamation selon laquelle les marques de la partie indemnisante enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, dans la mesure où ces marques ont été utilisées de la façon approuvée par la partie indemnisante. De plus, vous indemniseriez, défendrez et exonéreriez les parties indemnisées de l'entreprise de toute perte liée à une réclamation d'un tiers découlant de ce qui suit ou qui y est associée : tout dommage résultant de votre violation ou violation présumée d'un code de salubrité ou de sécurité alimentaire et autre règlement et règle connexes applicables au marché de détail, sauf dans la mesure où ce dommage a été causé par une négligence grave ou une mauvaise conduite volontaire de l'entreprise, de ses employés ou de ses partenaires-livreurs. Chaque partie indemnisée avisera rapidement la partie indemnisante de toute réclamation d'indemnisation possible conformément aux présentes. La partie indemnisante assumera la défense de la réclamation au moyen d'un conseil qu'elle désignera et qui sera raisonnablement acceptable pour la partie indemnisée. La partie indemnisante ne réglera aucune réclamation, ne transige sur aucune réclamation et n'émettra aucun jugement sans l'accord écrit de la partie indemnisée, qui ne sera pas déraisonnablement refusé. La partie indemnisée collaborera raisonnablement avec la partie indemnisante dans la défense d'une réclamation, aux frais de la partie indemnisante.


  1. Limitation de responsabilité.

à l'exception des obligations d'indemnisation ou d'une violation de confidentialité de l'une des parties : (a) en aucun cas une partie ne sera tenue responsable de toute réclamation pour des dommages indirects, volontaires, punitifs, accidentels, exemplaires, spéciaux ou consécutifs, pour une perte de profits de l'entreprise ou des dommages causés par la perte d'activités d'un restaurant ou d'un tiers découlant de la présente entente, ou pour la perte ou l'inexactitude de données de quelque nature que ce soit, sur la base d'un contrat, d'un délit ou de toute autre théorie juridique, même si cette partie a été avisée de la possibilité de tels dommages; (b) la responsabilité totale, quelle qu'en soit la nature, de chaque partie en vertu de la présente entente ne dépassera pas 100 000 $. la limitation ci-dessus de responsabilité et d'exclusion de certains dommages s'appliquera, peu importe le succès ou l'efficacité des autres mesures prises.


  1. Aucune publication.

À l'exception de ce qui pourrait faire l'objet d'une entente écrite précise entre les parties, aucune partie ne peut publier un communiqué de presse ou faire référence à l'autre partie de n'importe quelle façon, que ce soit dans le cadre de la présente entente ou non, sans avoir reçu l'accord écrit de l'autre partie au préalable.


  1.  Généralités.

La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois du Canada sans égard aux dispositions de ce pays en matière de conflits législatifs. Par la présente, vous acceptez la compétence et la juridiction exclusives des tribunaux en séance aux Canada. Tous les avis autorisés ou exigés en vertu des présentes seront envoyés à l'adresse initiale indiquée sur le bon de commande ou toute autre adresse fournie et réputée dûment donnée (a) lors de la livraison, si elle effectuée en main propre, (b) un (1) jour après l'envoi par service de messagerie express, tout port payé, ou (c) par courrier électronique au destinataire désigné. De plus, vous acceptez de recevoir des appels ou des SMS envoyés par l'entreprise ou en son nom au moyen d'un système automatisé. Le manquement de l'une ou l'autre des parties à appliquer, à tout moment ou pour quelque période que ce soit, les dispositions des présentes ou le manquement de l'une ou l'autre des parties aux présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou option, et ne doit d'aucune façon avoir de répercussions sur le droit de cette partie à faire appliquer de telles dispositions ou à exercer cette option. Toute modification apportée à la présente entente n'entrera en vigueur que si elle est écrite et signée par les deux parties. Si une disposition de la présente entente est jugée comme non valide ou inapplicable par la décision d'un arbitre ou d'un tribunal compétent, le reste de la présente entente (et toutes les autres Conditions générales qui s'y trouvent) demeurera pleinement en vigueur. Tout retard ou manquement de l'une des parties dans l'exécution de la présente entente sera excusé si et dans la mesure où ce retard ou manquement découle de situations indépendantes de la volonté de la partie touchée, y compris, mais sans s'y limiter, décrets ou des restrictions du gouvernement, des catastrophes naturelles, des grèves, un arrêt de travail ou d'autres perturbations du travail, une guerre ou un sabotage (tous désignés « événement de force majeure »). La partie touchée avisera l'autre partie dès qu'elle a connaissance qu'un événement de force majeure s'est produit ou est susceptible de se produire, et elle déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour réduire au minimum tout retard ou toute perturbation qui en découle dans l'exercice de ses obligations en vertu de la présente entente. La présente entente ne peut être cédée, en tout ou en partie, par une partie sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, pourvu que les deux parties puissent céder la présente entente, après en avoir avisé l'autre partie, (a) à un affilié de la partie en question ou (b) dans le cadre de la vente de la totalité ou la quasi-totalité de ses capitaux propres, de son entreprise ou de ses actifs. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente lie les parties aux présentes, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et s'applique à leur profit. Aucun élément de la présente entente ne sera considéré comme donnant lieu à une coentreprise ou à une relation de mandataire entre les parties (à moins que le bon de commande ne l'indique clairement), et aucune partie n'aura le droit de conclure des contrats au nom de l'autre partie, de la lier juridiquement, de s'endetter en son nom ou encore de s'attribuer des responsabilités ou des obligations en son nom, en l'absence d'un autre document écrit et exécuté par un représentant autorisé de l'autre partie. Chaque partie sera seule responsable des employés et des sous-traitants auxquels elle fait appel dans le cadre de la présente entente. La présente entente représente l'accord complet entre les parties relativement à l'objet des présentes et remplace toutes les ententes et accords antérieurs et contemporains, qu'ils soient verbaux ou écrits, relatifs à cet objet. La présente entente peut être signée en un ou plusieurs exemplaires et par l'échange d'exemplaires signés de façon électronique et envoyés en format PDF. Chacun de ces exemplaires sera considéré comme un original et l'ensemble de ceux-ci constitue, lorsque réunis, un seul document original.

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